Investisseurs
Esus et fiscalité
L'Etat accompagne les investissements dans les entreprises solidaires
Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale
Elles apportent, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité.
Une réduction d'impôt sur le revenu de 25% de la souscription
Elle porte sur la première souscription au capital des entreprises Esus avec au moins 2 salariés et qui exercent depuis moins de 10 ans. Les parts souscrites ne doivent pas être remboursées avant 7 ans.
Pour l'année 2024 (article 199 terdecies-0 AA du Code Général des Impôts), la réduction est égale à 25% du montant de la souscription dans la limite d'un plafond de souscription de 50.000€ par contribuable, 100.000€ pour des conjoints (l'excédent est reporté sur les 4 années suivantes avec le taux de réduction initial). La déduction d'impôt annuelle est limitée à 10.000€ (l'excédent est déductible pendant 5 ans). Les modalités de report de l'excédent sont détaillées dans le BOI-IR-RICI-90-20-10.
Pas d'impôt sur la fortune Immobilière
Les parts sociales, acquises lors d'une augmentation de capital d'une PME agréée Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, sont exclues de l'impôt sur la fortune immobilière selon le BOI-PAT-IFI-20-20-20-20.
Ces informations non exhaustives sont données à titre purement indicatif et ne sauraient nous engager. Nous recommandons aux investisseurs de consulter un conseiller fiscal.
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