Fiscalité JEIR et ESUS
L'Etat accompagne l'investissement dans les Jeunes Entreprises Innovantes et dans les entreprises solidaires
Jusqu'à 50.000 € de réduction d'impôt sur le revenu
La réduction s'applique dès l'année de souscription sous réserve que les parts sociales ne soit pas remboursées avant la huitième année.
La réduction visée à l'article 199 terdecies-0 A ter du Code Général des Impôts est égale à 50% du montant de la souscription dans la limite d'un plafond de souscription de 50.000€ par contribuable, 100.000€ pour des conjoints.
La déduction d'impôt pour l'ensemble des souscriptions dans des JEI et des JEIR est limitée à 50.000€. Elle est exclue du plafond de 10.000€ lié aux niches fiscales, visé à l'article 200-0 A du CGI.
Une JEIR est une Jeune Entreprise de rupture qui consacre plus de 30% de ses dépenses à la R&D.
Pas d'impôt sur la fortune immobilière
Les parts sociales acquises lors d'une augmentation de capital de notre foncière sont exclues de l'impôt sur la fortune immobilière selon le BOI-PAT-IFI-20-20-20-20.
Une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale apporte un soutien à des personnes en situation de fragilité.
Ces informations non exhaustives sont données à titre purement indicatif et ne sauraient nous engager. Nous recommandons aux investisseurs de consulter un conseiller fiscal.
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