Investisseurs
Fiscalité JEI & ESUS
L'Etat accompagne les investissements dans les Jeunes Entreprises Innovantes et dans les entreprises solidaires
Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale - ESUS
Elles apportent, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité.
Jeune Entreprise Innovante - JEI
Elles consacrent au moins 15% de leurs dépenses à une activité de Recherche et Développement.
Jusqu'à 45.000 € de réduction d'impôt sur le revenu
Elle s'applique dès l'année de souscription sous réserve que les parts sociales ne soit pas remboursées avant 7 ans.
La réduction visée à l'article 199 terdecies-0 A bis du Code Général des Impôts est égale à 30% du montant de la souscription dans la limite d'un plafond de souscription de 75.000€ par contribuable, 150.000€ pour des conjoints.
La déduction d'impôt pour l'ensemble des souscriptions dans des JEI est limitée à 50.000€. Elle est exclue du plafond de 10.000€ lié aux niches fiscales et visé à l'article 200-0 A du CGI.
Pas d'impôt sur la fortune immobilière
Les parts sociales, acquises lors d'une augmentation de capital d'une PME agréée Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, sont exclues de l'impôt sur la fortune immobilière selon le BOI-PAT-IFI-20-20-20-20.
Ces informations non exhaustives sont données à titre purement indicatif et ne sauraient nous engager. Nous recommandons aux investisseurs de consulter un conseiller fiscal.
Approfondir