Investisseurs
Fiscalité JEIR & ESUS
L'Etat accompagne les investissements dans les Jeunes Entreprises Innovantes et dans les entreprises solidaires
Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale - ESUS
Elles apportent, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité.
Jeune Entreprise Innovante de Rupture - JEIR
Elles consacrent au moins 30% de leurs dépenses à une activité de Recherche et Développement.
Jusqu'à 50.000 € d'impôt sur le revenu en moins
La réduction s'applique dès l'année de souscription sous réserve que les parts sociales ne soit pas remboursées pendant 7 ans.
La réduction visée à l'article 199 terdecies-0 A ter du Code Général des Impôts est égale à 50% du montant de la souscription dans la limite d'un plafond de souscription de 50.000€ par contribuable, 100.000€ pour des conjoints.
La déduction d'impôt pour l'ensemble des souscriptions dans des JEI et des JEIR est limitée à 50.000€. Elle est exclue du plafond de 10.000€ lié aux niches fiscales et visé à l'article 200-0 A du CGI.
Pas d'impôt sur la fortune immobilière
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, nos parts sociales acquises lors d'une augmentation de capital , sont exclues de l'impôt sur la fortune immobilière selon le BOI-PAT-IFI-20-20-20-20.
Ces informations non exhaustives sont données à titre purement indicatif et ne sauraient nous engager. Nous recommandons aux investisseurs de consulter un conseiller fiscal.
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